Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par ACTUKO, exploitant la marque ACMA Productions (ci-après désignée « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») ayant passé commande d'une prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, et les accepte expressément. Toute acceptation d'un devis ou bon de commande émis par le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 — Services et prestations

ACMA Productions / ACTUKO propose les prestations suivantes, dont le détail est précisé dans chaque devis :

Prestations vidéo pour entreprises B2B

• Film corporate et institutionnel (présentation d'entreprise, marque employeur)
• Film témoignage client (interviews, cas client)
• Film de formation et e-learning
• Vidéo produit, démonstration et tutoriel
• Reportage événementiel professionnel (séminaire, conférence, inauguration)
• Vidéo publicitaire et spot de communication

Motion design & animation

• Animation 2D et motion design (explainer video, générique, habillage)
• Animation de données et infographies animées
• Introduction et outro animés, éléments graphiques pour vidéo

Vidéos générées par intelligence artificielle

• Création de visuels et séquences vidéo par IA générative
• Avatar IA et porte-parole synthétique
• Voix off synthétique et doublage par IA
• Intégration de visuels IA dans des productions hybrides

Création de sites internet

• Conception et développement de sites vitrine, portfolios et sites d'entreprise
• Optimisation SEO technique et rédactionnelle
• Maintenance, mise à jour et évolutions de sites existants

Communication visuelle & identité

• Création d'identité visuelle (logo, charte graphique, naming)
• Supports print (plaquettes, flyers, affiches, roll-up, cartes de visite)
• Visuels pour réseaux sociaux, bannières publicitaires et newsletters
• Templates de présentation (PowerPoint, Keynote, Google Slides)

Photographie professionnelle B2B

• Photographie corporate (portraits professionnels, équipes, dirigeants)
• Reportage photo d'entreprise et événementiel
• Photographie de produits et packaging

Vidéo de mariage B2C

• Captation et montage du film de mariage (version longue et teaser)
• Highlight film (court-métrage émotionnel)
• Clip musical sur mesure

Numérisation de supports analogiques B2B / B2C

• Numérisation de cassettes vidéo : VHS, VHS-C, S-VHS, Hi8, Video8, Betamax, MiniDV
• Numérisation de films argentiques : Super 8mm, 8mm standard, 16mm
• Numérisation de diapositives (photos positives) et de négatifs
• Numérisation de photos papier (albums et tirages)
• Numérisation de cassettes audio : K7 audio, bobines magnétiques
• Restauration et amélioration numérique des archives
• Gravure sur DVD, Blu-ray ou livraison par lien de téléchargement

Le détail exact de la prestation commandée (périmètre, livrables, format, durée et options) est précisé dans le devis signé par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, adressé au Client par email ou par voie postale. Le devis précise notamment : la nature et le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix HT et TTC, les conditions d'acompte et les droits d'usage cédés.

Validité du devis : Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.

Acceptation et démarrage : La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire :

1. Du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), accompagné de la mention « Bon pour accord »
2. Et du versement de l'acompte correspondant, selon les modalités de l'article 4

Aucune réservation de date de tournage, de calendrier de production ou de démarrage des travaux ne sera effectuée avant la réception conjointe du devis signé et de l'acompte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises, conformément aux indications figurant sur le devis. Les prix tiennent compte des frais de déplacement inclus dans un rayon de 100 km aller depuis le siège du Prestataire. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés selon le barème fiscal kilométrique en vigueur au moment de la prestation (), sauf dérogation écrite.

TVA :

4.2 Acomptes

La structure des acomptes est la suivante :

Pour les projets de site internet comportant une phase de développement spécifique, un paiement en trois fois peut être convenu : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne.

4.3 Modalités de règlement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (mode privilégié) — RIB communiqué sur la facture
• Chèque à l'ordre d'ACTUKO
• Carte bancaire

Délai de paiement B2B : Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

4.4 Pénalités de retard

B2C Pour les clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours et/ou la demande de paiement préalable de l'intégralité du solde restant dû.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation communiqués au Client lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter ces délais mais ne peut en garantir le respect de manière absolue, notamment en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la production (textes, visuels, vidéos sources, retours de validation, accès au CMS, etc.).

Les délais ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, retenue ou indemnisation de la part du Client, sauf accord écrit contraire expressément stipulé dans le devis ou un avenant signé par les deux parties.

Le délai de réalisation ne commence à courir qu'à compter de la réception simultanée du devis signé, de l'acompte et de l'intégralité des éléments nécessaires au démarrage de la prestation. Tout retard de transmission de ces éléments par le Client reportera automatiquement le délai de livraison d'autant.

En cas de projet nécessitant plusieurs phases de validation, chaque délai de retour client non respecté reportera le planning de production d'autant, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 6 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle

6.1 Propriété des créations

Toutes les créations réalisées par ACMA Productions / ACTUKO — films, montages, animations, photographies, identités visuelles, maquettes, codes sources, textes, supports de communication — sont protégées par le droit d'auteur en application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en demeure le propriétaire jusqu'au paiement intégral de la prestation.

6.2 Cession de droits d'usage

À compter du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et non transférable, les droits d'exploitation et d'utilisation des livrables dans le cadre strictement défini par le devis signé (support, territoire, durée et finalité d'utilisation).

Toute utilisation des livrables au-delà du périmètre cédé — notamment adaptation, diffusion sur de nouveaux supports, exploitation commerciale non prévue, cession à des tiers — nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

6.3 Droit moral

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable et perpétuel. ACMA Productions / ACTUKO se réserve le droit de s'opposer à toute modification, dénaturation ou utilisation de ses créations portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

6.4 Droit de portfolio et visibilité

Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer toute réalisation effectuée pour le compte du Client dans ses références commerciales, son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, à titre promotionnel, sauf clause de confidentialité expressément stipulée par écrit dans le devis ou un accord de confidentialité spécifique signé entre les parties.

6.5 Droits musicaux

Lorsqu'une musique est intégrée à une production vidéo, le Client est seul responsable de l'obtention et du paiement des droits d'auteur et droits voisins auprès des organismes compétents (SACEM, SCPA, etc.) pour les usages prévus, sauf accord contraire écrit. Le Prestataire peut proposer des musiques libres de droits ou sous licence dont il précise les conditions dans le devis.

6.6 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire ou disposer de toutes les autorisations nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, vidéos, musiques) qu'il transmet au Prestataire. Le Client est seul responsable de tout litige relatif à l'utilisation de ces éléments et s'engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Article 7 — Droit à l'image et consentement des personnes

Le droit à l'image est un droit fondamental protégé par l'article 9 du Code civil. Toute personne physique dispose du droit de contrôler l'utilisation de son image.

7.1 Obligation du Client

Avant tout tournage ou séance photo impliquant des personnes physiques identifiables, le Client est seul responsable d'obtenir les autorisations de prise de vue et d'exploitation de l'image auprès de chacune des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux pour les mineurs. Ces autorisations doivent être recueillies par écrit et conservées par le Client.

Le Client remet au Prestataire, avant le début de la prestation et sur simple demande, copie des autorisations obtenues. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser le tournage ou de flouter les personnes non autorisées lors du montage.

7.2 Mineurs

7.3 Responsabilité

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation résultant du défaut d'autorisation de droit à l'image concernant les personnes filmées ou photographiées dans le cadre de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une exploitation des livrables en dehors du périmètre d'autorisation obtenu par le Client.

Article 8 — Livraison et remise des fichiers

8.1 Modalités de livraison

Les fichiers livrables sont remis au Client, selon le mode convenu dans le devis :

• Lien de téléchargement sécurisé (mode principal) : lien transmis par email, valable à compter de l'envoi
• Support physique (option payante au tarif en vigueur) : clé USB, DVD, Blu-ray, livraison par courrier ou remise en main propre
• Dépôt sur espace cloud partagé (WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc.) selon accord préalable

8.2 Conservation des fichiers sources

Le Prestataire s'engage à conserver les fichiers de production (rushes, fichiers de projet, exports bruts) pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés sans obligation d'en informer le Client. Toute demande de conservation prolongée ou de re-livraison après ce délai pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Les supports analogiques confiés par le Client pour numérisation (cassettes, bobines, diapositives, photos) lui sont restitués dans les conditions prévues à l'article 10.

8.3 Vérification et réception

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit tout défaut, anomalie ou non-conformité par rapport au devis signé. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve et le solde de la prestation devient exigible.

Article 9 — Corrections et retours

Le nombre de rounds de corrections inclus dans le prix de la prestation est précisé dans le devis. Un « round de corrections » désigne un ensemble de retours consolidés transmis en une seule fois par le Client et portant sur la même version du livrable.

Toute correction demandée au-delà du nombre de rounds inclus, ou toute modification du cahier des charges initial, sera facturée au taux horaire en vigueur : , sur devis préalable accepté par le Client.

Les demandes de corrections doivent être transmises par écrit (email ou outil de révision partagé) de manière claire et consolidée. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des erreurs non signalées lors des phases de validation.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité générale

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin et le professionnalisme d'usage, conformément aux règles de l'art. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés au Client, dans la limite du montant HT de la prestation concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, préjudices commerciaux, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteinte à l'image ou pertes d'opportunité subis par le Client.

10.2 Force majeure

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grève, panne matérielle ou technique grave, pandémie, inondation, incendie, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers, ou toute cause indépendante de sa volonté.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de trouver une solution de remplacement ou reportera la prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord.

10.3 Supports confiés pour numérisation

Les supports sont restitués au Client après numérisation, par courrier (frais à la charge du Client) ou par remise en main propre selon les modalités convenues.

Article 11 — Droit de rétractation B2C uniquement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, issus de la Loi Hamon du 17 mars 2014, tout client consommateur (non professionnel) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire, avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen permettant d'en accuser réception (email, lettre recommandée avec accusé de réception) à :

• Email : contact@acma-productions.com
• Courrier : ACTUKO — 3, impasse le champ au blé — 28260 La Chaussée d'Ivry

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées, déduction faite du montant correspondant aux services déjà exécutés avec l'accord du Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

B2B Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Les conditions d'annulation applicables sont celles définies à l'article 12.

Article 12 — Annulation et résiliation

12.1 Annulation par le Client

En dehors du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs (article 11), toute annulation d'une commande par le Client, après acceptation du devis et versement de l'acompte, entraîne les conséquences suivantes :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
• Si des travaux ont été engagés au-delà de la valeur de l'acompte, le Client sera redevable du montant correspondant aux frais engagés et aux heures de travail réalisées, sur présentation d'un décompte par le Prestataire.
• Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

12.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), d'impossibilité technique ou matérielle dûment justifiée, ou de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (défaut de paiement de l'acompte, non-transmission des éléments nécessaires, etc.).

En cas d'annulation par le Prestataire pour force majeure, ce dernier remboursera intégralement les sommes déjà versées par le Client dans un délai de 30 jours.

12.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles (RGPD)

13.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son activité, ACTUKO / ACMA Productions collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Données collectées et finalités

Les données collectées comprennent notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, dénomination sociale)
• Données de contact (email, téléphone, adresse postale)
• Données contractuelles (devis, commandes, factures, échanges)
• Données de paiement (dans la limite des informations strictement nécessaires)

Ces données sont collectées aux fins de :

• Exécution du contrat et gestion de la relation client
• Facturation et gestion comptable
• Respect des obligations légales (TVA, comptabilité)
• Communication commerciale (newsletter, offres de services) avec consentement

13.3 Durée de conservation

Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription et d'archivage applicables : 10 ans pour les documents comptables et factures (article L123-22 du Code de commerce), 3 ans pour les données de prospection commerciale à compter du dernier contact.

13.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@acma-productions.com.

DPO (Délégué à la Protection des Données) :

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

13.5 Confidentialité mutuelle

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou savoir-faire dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans à compter de son achèvement.

Article 14 — Médiation des litiges B2C

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent :

Le recours à la médiation est volontaire et ne prive en aucun cas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. Le Prestataire s'engage à participer de bonne foi à la procédure de médiation.

B2B Les litiges entre professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation. Ils seront traités conformément à l'article 15.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En tout état de cause, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut également recourir à la procédure de médiation visée à l'article 14.